Un cabinet qui connecte Jurivia à son environnement de travail expose potentiellement l’ensemble de ses données clients à un tiers. Le Règlement intérieur national (RIN) ne distingue pas entre un collaborateur salarié et un prestataire technologique : l’avocat répond personnellement des violations du secret commises par tout intervenant coopérant avec lui dans son activité professionnelle. Jurivia, en tant qu’outil tiers, entre dans ce périmètre.
Qualification déontologique de Jurivia au regard du secret professionnel
Le secret professionnel de l’avocat est qualifié de général, absolu et d’ordre public par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Cette qualification ne souffre aucun aménagement contractuel. Aucune clause de confidentialité signée avec un prestataire legaltech ne peut créer un régime dérogatoire.
Jurivia, comme toute plateforme qui traite, stocke ou transite des informations liées à un dossier, devient un maillon de la chaîne de confidentialité. Le décret du 30 juin 2023 portant nouveau code de déontologie des avocats a renforcé cette lecture : l’avocat doit faire respecter le secret par toute personne qui coopère avec lui, sans distinction de statut juridique.
Nous observons que beaucoup de cabinets traitent la question comme un simple sujet RGPD. C’est une erreur d’analyse. Le RGPD protège les données personnelles. Le secret professionnel protège toute information reçue à raison de l’état ou de la profession, y compris des données non personnelles (stratégie contentieuse, montants de transaction, identité des parties adverses).
Risques disciplinaires concrets liés à l’utilisation de Jurivia
La sanction de la violation du secret professionnel par un avocat relève de deux ordres : pénal (article 226-13 du Code pénal) et disciplinaire. Sur le terrain disciplinaire, le risque est souvent sous-estimé.
Exploitation de données clients à des fins marketing
Le vade-mecum du CNB rappelle que le client ne peut jamais lever le secret pour permettre de citer son nom ou ses résultats dans une communication. Un cabinet qui laisserait Jurivia exploiter des témoignages, des taux de succès ou des noms de dossiers pour son propre référencement se placerait dans une zone de risque disciplinaire directe, même avec l’accord écrit du client.
Cet accord est juridiquement inopérant. Le secret appartient à la profession, pas au client.
Transmission de données à des sous-traitants non identifiés
Toute plateforme SaaS repose sur une infrastructure technique (hébergement, CDN, services tiers). Si Jurivia transmet des données de dossiers à des sous-traitants que le cabinet n’a pas audités, la responsabilité déontologique reste celle de l’avocat. Le RIN ne prévoit pas de délégation de responsabilité par interposition technique.
Nous recommandons de vérifier systématiquement trois éléments avant d’activer un outil comme Jurivia :
- La localisation exacte des serveurs de stockage et de traitement, y compris ceux des sous-traitants de rang 2
- L’existence d’un chiffrement de bout en bout excluant tout accès en clair par l’éditeur lui-même
- La politique de conservation et de suppression des données après résiliation du contrat
Conformité RGPD et secret professionnel : deux obligations qui se superposent
Le RGPD impose une base légale pour chaque traitement de données personnelles. Le secret professionnel impose une interdiction de divulgation qui va au-delà. Ces deux régimes se cumulent sans se neutraliser.
Un cabinet conforme au RGPD peut malgré tout violer le secret professionnel si l’outil utilisé permet à un tiers d’accéder au contenu des échanges avocat-client, même dans un cadre techniquement sécurisé. La conformité RGPD ne vaut pas conformité déontologique.
Le guide du CNB sur l’intelligence artificielle rappelle que l’utilisation d’outils d’IA générative dans un cabinet impose de ne jamais saisir de données couvertes par le secret dans un prompt ou un formulaire connecté à un modèle distant. Si Jurivia intègre des fonctionnalités d’analyse automatisée de documents, cette recommandation s’applique directement.
Audit interne : vérifier la chaîne numérique de votre cabinet
La maîtrise de la chaîne numérique est devenue un réflexe professionnel, pas une option technique. Avant de questionner Jurivia spécifiquement, un cabinet doit cartographier l’ensemble des flux de données sortants.
Les points de contrôle prioritaires sont les suivants :
- Identifier chaque outil qui a accès, même en lecture seule, à des documents de dossiers clients
- Vérifier que chaque prestataire a signé un engagement de confidentialité conforme aux exigences du RIN, pas seulement un DPA standard
- S’assurer que les collaborateurs et assistants juridiques ont reçu une formation déontologique sur les outils numériques utilisés au cabinet
- Documenter les flux pour pouvoir répondre à une demande du bâtonnier ou d’une commission de déontologie
Le CNB a alerté sur les menaces cyber visant les cabinets. Un prestataire mal sécurisé ne crée pas seulement un risque de fuite : il crée un risque de mise en cause personnelle de l’avocat titulaire.
Stratégie de conformité face aux outils legaltech
Refuser tout outil numérique n’est ni réaliste ni souhaitable. La question n’est pas d’utiliser ou non Jurivia, mais de définir précisément ce que l’outil peut traiter et ce qu’il ne doit jamais voir.
Une approche pragmatique consiste à segmenter les données. Les informations administratives (facturation, calendrier, relances) présentent un risque déontologique faible. Les pièces de fond (conclusions, correspondances officielles, notes de stratégie) ne devraient transiter par aucun outil dont le cabinet ne contrôle pas intégralement l’infrastructure.
Un outil legaltech ne doit jamais accéder au fond d’un dossier sans garantie technique vérifiable et sans validation déontologique préalable. Cette règle simple protège à la fois le cabinet et ses clients.
Le décret de 2023 a clarifié les obligations, mais la mise en conformité reste à la charge de chaque structure. Un audit annuel de l’ensemble des outils numériques, couplé à une veille sur les recommandations du CNB, constitue le minimum attendu pour un cabinet qui prend au sérieux ses obligations en matière de secret professionnel.
